CONDITIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales de vente
Version de préparation destinée à encadrer la vente à distance d’articles proposés par Luxe Authentique.1. Identité du vendeur
Said Rafiq, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Luxe Authentique, 5 rue des Annonciades, bâtiment E18, 78250 Meulan-en-Yvelines. E-mail : luxeauthentique782@gmail.com. Téléphone : 07 69 29 30 91. SIRET et régime de TVA : à compléter avant ouverture commerciale.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes à distance d’articles de mode, de marque et de luxe conclues avec des consommateurs en France. Toute vente est précédée d’informations individualisées et d’un devis ou récapitulatif final.
3. Produits et informations précontractuelles
La marque, le modèle, l’état, la taille ou les dimensions, la couleur, la matière, l’année ou la collection lorsqu’elle est connue, la référence pertinente et les accessoires inclus sont confirmés avant la vente. Les photographies complètent la description. Tout défaut connu d’un futur article d’occasion sera signalé. L’identité des partenaires d’approvisionnement n’est pas une caractéristique du produit et reste confidentielle.
4. Disponibilité et demande de devis
La présence d’un article sur le site ne vaut pas confirmation définitive de stock. Une demande de devis ou l’ajout au panier n’engage ni le client ni Luxe Authentique. Le stock, le prix, les caractéristiques, les frais et le délai sont vérifiés avant toute proposition ferme.
5. Formation de la vente
La vente n’est conclue qu’après communication au client des informations finales, acceptation expresse de la proposition et paiement selon les modalités indiquées. Le fonctionnement prévu implique que Luxe Authentique réceptionne et contrôle d’abord l’article. Les modalités exactes d’acceptation et de paiement doivent figurer sur le devis final.
6. Prix et avantages multi-articles
Les prix sont exprimés en euros. Le prix total, le régime de TVA applicable, les éventuels frais de livraison et toute réduction sont indiqués avant l’engagement du client. Un avantage multi-articles peut être appliqué uniquement lorsqu’il apparaît sur le devis ; aucun taux n’est garanti par principe.
7. Paiement
Le paiement définitif intervient après réception et contrôle de l’article par Luxe Authentique. Les moyens de paiement acceptés, les règles de sécurisation et le moment précis de l’exigibilité doivent être définis avant ouverture commerciale et rappelés sur le devis.
8. Contrôle et authenticité
Luxe Authentique contrôle physiquement chaque article avant expédition. Lorsqu’une authentification indépendante est annoncée et réellement réalisée, le certificat émis par le prestataire est remis au client avec son moyen de vérification disponible. Luxe Authentique garantit l’authenticité des articles qu’il vend.
9. Livraison
La livraison peut être proposée en point relais, à domicile ou par remise en main propre. Les frais et le délai précis sont communiqués avant la vente. Le délai tient compte, lorsque nécessaire, de l’approvisionnement, de la réception, du contrôle et de l’authentification. À défaut de date convenue, les règles légales applicables à la livraison s’appliquent.
10. Droit de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il doit adresser une déclaration claire à Luxe Authentique par e-mail ou courrier, puis retourner le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant cette déclaration.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur, défaut de conformité ou prise en charge annoncée par Luxe Authentique. Le bien doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage, sans manipulation excédant celle nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
Le remboursement intervient dans le délai légal. Luxe Authentique peut le différer jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
11. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Luxe Authentique, 5 rue des Annonciades, bâtiment E18, 78250 Meulan-en-Yvelines — luxeauthentique782@gmail.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : [désignation], commandé le [date] et reçu le [date]. Nom, adresse, date et signature si envoi papier. »
12. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces droits s’appliquent indépendamment de toute authentification ou garantie commerciale éventuelle.
13. Service après-vente
Toute demande doit être adressée à luxeauthentique782@gmail.com ou par WhatsApp au 07 69 29 30 91 avec le numéro de commande, une description précise et des photographies lorsque cela est utile.
14. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Luxe Authentique. Le médiateur compétent doit être choisi et ses coordonnées complètes ajoutées ici avant l’ouverture commerciale.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Une solution amiable est recherchée avant toute procédure.